2ème Commission d'Étude
Droit Civil et Procédure Civile

Bureau

Mme. Mette Soegaard Vammen
Président
(Danemark)

Mme. Michele Monast
Vice-Président
(Canada)

M. M.F.J.N. Van Osch
Vice-Président
(Pays-Bas)

Mme. Tara Burns
Vice-Président
(Irlande)


QUESTIONNAIRE DE L’ANNEE 2025