2ème Commission d'Étude
Droit Civil et Procédure Civile
Bureau
Mme. Mette Soegaard Vammen
Président
(Danemark)
Mme. Michele Monast
Vice-Président
(Canada)
M. M.F.J.N. Van Osch
Vice-Président
(Pays-Bas)
Mme. Tara Burns
Vice-Président
(Irlande)
QUESTIONNAIRE DE L’ANNEE 2025