1990-1999 2ème Commission d'Étude
Droit Civil et Procédure Civile
Les consequences de la violation ou de l’inexecution d’un contrat – 1999
1 fichier·s 106.99 KB
L’application des droits fondamentaux dans les règles de procédure civile – 1996
1 fichier·s 103.24 KB
La procédure devant les tribunaux en relation avec la réduction des délais – 1994
1 fichier·s 103.11 KB
International Association of Judges
Union Internationale des Magistrats
Palazzo di Giustizia
Piazza Cavour – 00193 – Roma, Italy
tel. +39 06 6883 2213 – fax. +39 06 687 1195