4ème Commission d'Étude

Droit Public et Social

Bureau

Mme. Margaret McKeown

Mme. Margaret McKeown

Président

(USA)

M. Paulo Dornelles

M. Paulo Dornelles

Vice-Président

(Brésil)

M. Denis Jacques

M. Denis Jacques

Vice-Président

(Canada)

Mme. Cynthia M. Rufe

Mme. Cynthia M. Rufe

Comité consultif

(USA)

Mme. Eva Mappy Morgan

Mme. Eva Mappy Morgan

Comité consultif

(Libérie)

Mme. Mette Lyster Knudsen

Mme. Mette Lyster Knudsen

Comité consultif

(Danemark)

First Block

2025 – L'impact des règles de non-concurrence et de loyauté/confidentialité dans une économie mondiale : Comment les règles de non-concurrence et de loyauté/confidentialité sont-elles appliquées lorsqu'un employé change d'entreprise ? Quelle est la légalité des dispositions contractuelles limitant la concurrence, qu'il s'agisse du territoire, de la durée de la restriction ou de la portée de la limitation de tâches ? Quelle est l’application pratique de ces accords et restrictions dans une économie mondiale ?

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2024 – Impact de la Révolution Numérique sur le Marché du Travail: Économie de Plateformes ou des Petits Boulots et Intelligence Artificielle

Conclusions 4th Study Commission 2024

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General Report 4th Study Commission 2024

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First Block

2025 – L'impact des règles de non-concurrence et de loyauté/confidentialité dans une économie mondiale : Comment les règles de non-concurrence et de loyauté/confidentialité sont-elles appliquées lorsqu'un employé change d'entreprise ? Quelle est la légalité des dispositions contractuelles limitant la concurrence, qu'il s'agisse du territoire, de la durée de la restriction ou de la portée de la limitation de tâches ? Quelle est l’application pratique de ces accords et restrictions dans une économie mondiale ?

Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2023 – Portugal

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2024 – Impact de la Révolution Numérique sur le Marché du Travail: Économie de Plateformes ou des Petits Boulots et Intelligence Artificielle

Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2023 – Portugal

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Angola

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Armenia

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Australia

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Austria

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Brazil

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Canada

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Denmark

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Estonie

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Finland

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – France

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Georgia

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Greece

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Report for the 4th Study Commission – 2024 – Hungary

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Italy

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Kazakhstan

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Liberia

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Mali

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Maroc

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Mexico

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Panama

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Paraguay

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Report for the 4th Study Commission – 2024 – Philippines

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Portugal

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Romania

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Serbia

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Slovenie

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Spain

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Suède

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – Taiwan

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude – 2024 – UK

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Rapport pour la 4ème Commission d’étude –2024 – USA

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QUESTIONNAIRE DE L’ANNEE 2025

First Block

2025 – L'impact des règles de non-concurrence et de loyauté/confidentialité dans une économie mondiale : Comment les règles de non-concurrence et de loyauté/confidentialité sont-elles appliquées lorsqu'un employé change d'entreprise ? Quelle est la légalité des dispositions contractuelles limitant la concurrence, qu'il s'agisse du territoire, de la durée de la restriction ou de la portée de la limitation de tâches ? Quelle est l’application pratique de ces accords et restrictions dans une économie mondiale ?

4th Study Commission Questionnaire 2025

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2010 - 2019

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