STATUT
UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS
ACTE CONSTITUTIF ET STATUT
Article 1
1. Par les présents est constituée l’Union Internationale des Magistrats.
2. Le siège est fixé à Rome.
Article 2
L’Union est dépourvue de tout caractère politique ou syndical.
Article 3
1. Les buts de l’Union sont les suivants:
a) sauvegarder l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, condition essentielle de la fonction juridictionnelle et garantie des droits et libertés humains;
b) sauvegarder la position constitutionnelle et morale du Pouvoir Judiciaire;
c) élargir et perfectionner les connaissances et la culture des Magistrats en les mettant en contact avec leurs collègues d’autres pays et en leur permettant de connaître les organisations étrangères et leur fonctionnement, ainsi que les droits étrangers, spécialement dans leur application;
d) étudier en commun certains problèmes juridiques afin d’arriver, tant dans l’intérêt national que dans celui des communautés régionales ou universelles, à une meilleure solution de ceux-ci.
2. Ces buts sont poursuivis par les moyens suivants:
a) organiser des congrès et des réunions de commissions d’étude;
b) échanger des rapports culturels;
c) promouvoir et intensifier des rapports d’amitié cordiale entre les magistrats des différents pays;
d) favoriser l’assistance mutuelle entre les associations et les groupements nationaux; intensifier l’échange d’informations et faciliter des stages de magistrats dans des pays étrangers ainsi que des séjours de vacances;
e) par tout autre moyen agréé comme tel par le Conseil Central.
Article 4
1. Sont membres de l’Union:
(a) les associations nationales et les comités provisoires d’associations qui ont signé le 6 septembre 1953 l’Acte constitutif et les Statuts.
(b) Les associations nationales et les groupements représentatifs nationaux admis par décision du Conseil Central.
(c) les associations régionales représentant les magistrats lorsqu’il n’existe pas d’associations nationales admises par décision du Conseil Central.
2. Les membres doivent être apolitiques et indépendants des pouvoirs exécutif et législatif.
3. Ils doivent par leur action promouvoir dans leur pays ou région les buts poursuivis par l’Union Internationale des Magistrats.
Article 5
1. Un associé perd sa qualité de membre si le Conseil Central considère qu’il ne respecte pas les critères prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 4.
2. Un associé en retard depuis plus de trois ans dans le paiement de ses cotisations perd sa qualité de membre de l’Union, sauf décision contraire du Conseil Central.
Article 6
Lorsque la demande lui est faite, chaque association membre doit se soumettre à un contrôle et délivrer un rapport sur la situation de la Justice dans son pays et le respect des critères des alinéas 2 et 3 de l’article 4 des présents statuts.
Article 7
1. Le Conseil Central est l’organe délibérant de l’Union. Chaque membre peut déléguer un représentant, qui peut être assisté par un collègue.
2. Chaque membre n’a qu’une voix.
3. Un membre peut donner mandat à un délégué d’un autre membre présent aux réunions du Conseil Central, pour voter en son nom. Le mandat ainsi donné exclut tout autre mandat au même délégué. Chaque association membre peut recevoir deux mandats au maximum.
4. Un associé en retard depuis plus d’un an dans le paiement de ses cotisations est privé de son droit de vote jusqu’au paiement intégral de sa dette.
5. Aucune décision ne peut valablement être prise si la majorité des membres n’est pas présente ou représentée. Le vote peut exceptionnellement avoir lieu par correspondance recommandée ou par courrier électronique, sur autorisation du Comité de la Présidence. Il sera tenu compte des votes par correspondance ou par courrier électronique dans le calcul de la majorité. Malgré toute autre disposition du présent article, une décision peut être prise par une réunion du Conseil Central tenue conformément à l’article 7, alinéa 8 par une majorité de ceux qui sont présents à la réunion.
6. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Pour l’admission et l’exclusion des membres, la majorité des deux tiers des voix exprimées est requise. Les membres qui n’ont pas le droit de vote conformément à l’article 7.4 ne sont pas pris en considération pour la formation d’une majorité.
7. Le Conseil Central se réunit sur convocation du Président, au moins une fois tous les deux ans, sauf dans les situations de force majeure ou lorsque cela est impossible pour une autre raison. Ces réunions se déroulent successivement aux sièges des différents membres, de préférence par rotation.
8. Une réunion du Conseil Central peut également être organisée par voie électronique, lorsque le Comité de la Présidence décide ainsi dans des situations de force majeure ou lorsqu’il est autrement impossible de tenir une réunion régulière en personne.
Article 8
1. Le Président représente l’Union Internationale des Magistrats et en assure la direction. Le Président est assisté de six vice-présidents. Ces personnes tiennent une réunion si possible au moins une fois par an, en Comité de Présidence. En cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir également par voie électronique.
2. Un des vice-présidents peut être élu(e) Premier vice-président sur proposition d’un membre et vote du Conseil Central.
3. Pour l’élection du Président et du Premier Vice-Président les membres du Conseil Central devront prendre en cosidération les principes suivants : la diversité, l’unité de l’U.I.M. et le souhait d’une alternance régionale.
4. Le Secrétariat Général est l’organe d’exécution de l’Union. Il a son siège à Rome. Le Secrétaire Général est assisté par un ou plusieurs Secrétaires Généraux adjoints. L’un de ces Secrétaires Généraux adjoints est chargé par le Président, après consultation du Comité de la Présidence, de la trésorerie. Le trésorier représente l’UIM pour les questions financières et dans ses relations avec les banques. Il a le pouvoir de signer les contrats avec les banques, d’ouvrir et fermer les comptes bancaires de l’UIM après décision du Comité de la Présidence.
5. Les membres susmentionnés seront élus tous les deux ans par le Conseil Central. Au cas où le Conseil central ne pourrait pas être convoqué dans une année électorale, en raison d’une situation de force majeure ou si cela est impossible pour une autre raison, ces élections auront lieu lors de la prochaine réunion possible du Conseil Central. Jusqu’à ces élections, les élus susmentionnés continueront à exercer leurs fonctions. Au cas où l’impossibilité de tenir une réunion continuerait pour une deuxième année, la Comité de la Présidence peut décider à l’unanimité d’étendre la prolongation d’une année supplémentaire, mais, si ses membres ne sont pas unanimes, des élections sont organisées par voie électronique conformément à l’article 7, alinéa 8. Il doit y avoir au moins un vice-président issu de chaque Groupe Régional. Aucun vice-président ne peut être réélu plus de trois fois. Le Président sortant restera membre du Comité de la Présidence pour une durée de deux ans, sans avoir le droit de vote.
6. Le Président de l’Union a la faculté de désigner, pour l’assister dans sa tâche, un délégué général choisi parmi les magistrats de son pays qui agit comme collaborateur immédiat et personnel du Président et assiste aux délibérations de l’Union.
Article 9
Le Règlement Général de l’Union et ses annexes sont approuvés par le Conseil Central.
Article 10
1. Le Conseil Central établit une contribution annuelle que les membres verseront au Secrétariat Général pour faire face aux frais de fonctionnement de l’Union.
2. Le Secrétariat Général rend compte tous les ans au Conseil Central de la gestion des fonds. Dans l’année où il n’y aura pas de réunion du Conseil Central, le compte sera rendu au Président.
3. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint chargé de la trésorerie disposent de la signature sur les comptes de l’Union.
4. La gestion courante est assurée par le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint chargé de la trésorerie sous le contrôle du Président. Les dépenses non liées à la gestion courante doivent être préalablement autorisées par le Président.
5. Un Groupe Régional peut fixer une contribution annuelle supplémentaire.
Article 11
1. Les Membres peuvent constituer des Groupes Régionaux dans le cadre de l’Association Internationale des Magistrats, si le Conseil Central ne s’y oppose pas, afin de promouvoir les objectifs de cette Association là où ceux-ci se réalisent le mieux dans un contexte régional et afin de promouvoir une coopération régionale dans les zones appartenant aux juridictions des états membres, dans le respect des principes et des objectifs de l’Association Internationale des Magistrats.
2. Le Président de chaque Groupe Régional sera un vice-président qui appartient à ce Groupe Régional.
Article 12
1. Les Statuts et le Règlement sont modifiés par le Conseil Central sur proposition soit du Président, soit de trois membres au moins, soumise au Secrétariat Général au plus tard trois mois avant la réunion du Conseil Central. Le Secrétariat Général la transmet dans le mois à tous les membres de l’Union.
2. Le Conseil Central ne peut modifier les Statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
3. Le Conseil Central ne peut modifier le Règlement qu’à la majorité des votes exprimés.
4. Un membre peut donner mandat à un délégué d’un autre membre présent aux réunions du Conseil Central, pour voter en son nom, dans les conditions de l’article 7 par. 3.
5. Les sous-amendements ne sont recevables que lorsqu’ils représentent la modification d’une proposition d’amendement. Le Comité de la Présidence décide de la recevabilité des sous-amendements.
Article 13
1. Le présent acte est établi en cinq originaux, dont l’un en langue allemande, le second en langue anglaise, le troisième en langue espagnole, le quatrième en langue française, le cinquième en langue italienne.
2. En cas de difficulté d’interprétation le texte français fera foi.
Disposition transitoire
La disposition transitoire des Statuts approuvée le 6 septembre 1953 est abrogée.
REGLEMENT POUR L’APPLICATION DES STATUTS DE L’UIM
Article 1
Registre des Associés
Au Secrétariat Général il y aura un registre des associés, ainsi qu’un fichier à classement alphabétique, ou un fichier électronique, qui devra fournir la date d’inscription et l’état de compte relatif au paiement des cotisations.
Article 2
Conseil Central
1. La convocation du Conseil Central est adressée aux associés deux mois avant le jour fixé par la réunion.
2. Pendant le mois qui suit l’avis de la réunion, les associés peuvent demander au Président d’inscrire certaines questions déterminées à l’ordre du jour. Si la dite demande est formulée par au moins deux associés, l’inscription en est obligatoire.
3. L’ordre du jour est communiqué aux associés au moins quinze jours avant la réunion.
Article 3
Votation
1. Les candidatures aux charges de l’association doivent être présentées par écrit au cours de la première session de la réunion du Conseil Central pendant laquelle l’élection aura lieu. Les candidatures doivent comporter les noms des candidats, leur appartenance à une association nationale ou à un groupe national représentatif, membre de l’Union Internationale des Magistrats (article 2.2 des Statuts), et la place qu’ils ont ou ont eu dans leur ordre judiciaire national et dans l’association ou le groupe national.
2. Chaque délégué doit voter pour autant de candidats qu’il y a de postes vacants et inclure dans le vote pour l’élection des vice-présidents au moins un candidat de chaque Groupe Régional. Les bulletins de vote qui ne sont pas conformes à cette prescription, seront considérés comme nuls.
3. Le Président peut disposer que, pour l’élection des personnes qui rempliront les charges, le vote se fera par scrutin secret.
4. Le scrutin secret est obligatoire pour n’importe quelle question, lorsque trois délégués en font la demande.
5. Lorsque la réunion du Conseil Central se tient conformément aux dispositions de l’article 7, alinéa 8, des Statuts, le Comité de la Présidence, après consultation avec le Secrétariat Général, décide des moyens techniques par lesquels les votes peuvent être donnés dans le respect des principes fixés par le présent article.
Article 4
Cotisation
Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil Central qui repartit à cette fin les associés en quatre catégories. Le Conseil Central déterminera aussi, sur la proposition du Comité de Présidence, le pourcentage d’augmentation automatique des cotisations. Ce montant doit être versé au Secrétariat Général avant le 31 janvier de chaque année.
Article 5
Reddition des comptes
1. La reddition des comptes se rapporte à la période comprise entre une réunion du Conseil Central et la réunion suivante. Si le Conseil Central ne se réunit pas dans l’année la reddition des comptes, au sens de l’art. 10 des Statuts, est faite au Président, à la date du 31 décembre.
2. La reddition des comptes comprend:
a) un rapport dans lequel est indiqué le mouvement des encaissements et des dépenses, avec les observations échéantes, et un cadre de synthèse contenant l’exposition des différentes parties actives et passives;
b) la présentation du certificat de la Banque où sont déposés les fonds de l’Union attestant le solde à une date qui ne précède pas le jour fixé pour la réunion du Conseil Central d’une période supérieure à un mois ou avant le 31 décembre, le cas échéant;
c) la présentation du grand-livre et de tous les documents comptables.
3. Le Conseil Central, avant le début de ses travaux, désigne deux commissaires afin d’examiner le rapport financier et de former une proposition d’approbation ou non-approbation du dit rapport.
4. Le Conseil Central, le cas échéant, donne décharge au Secrétariat Général.
5. Lorsque la réunion du Conseil Central se tient conformément aux dispositions de l’article 7, alinéa 8, des Statuts, des règles techniques relatives à la reddition des comptes seront fournies aux associations membres au préalable par le Comité de la Présidence, dans le respect des principes fixés par le présent article.
Article 6
Forme des mandats
Les mandats prévus à l’art. 7 par. 3 ainsi qu’à l’art. 12 par. 3 des Statuts doivent être établis par écrit.
Article 7
Commissions d’Etude
1. Quatre Commissions d’Etude sont instituées:
Ière Commission: Organisation judiciaire – Statut des Magistrats – Protection des libertés individuelles.
IIème Commission: Droit et procédure civile (aspects internationaux et comparés).
IIIème Commission: Droit et procédure pénale (aspects internationaux et comparés).
IVème Commission: Droit public et social (aspects internationaux et comparés).
2. Les Commissions d’Etude se composent d’un représentant de chaque association qui le nomme chaque année, à la requête du Secrétariat Général. Si les associations ne communiquent pas les noms des nouveaux représentants, le silence vaut confirmation des représentants en charge.
3. Les thèmes des travaux sont établis par le Conseil Central après avoir entendu les Présidents des Commissions. C’est le Conseil Central qui fixe le moment et le lieu des réunions.
4. Chaque Commission élit son Président et deux Vice-présidents pour deux ans. Le Président et les Vice-présidents peuvent être réélus une fois. L’élection a lieu à la fin de la réunion annuelle. Au cas où la Commission d’étude ne pourrait pas être convoquée au cours d’une année électorale pour une situation de force majeure ou si cela est impossible pour une autre raison, ces élections auront lieu lors de la prochaine réunion possible de la Commission. Jusqu’à ces élections, les élus susmentionnés continueront à exercer leurs fonctions. Dans le cas où l’impossibilité de tenir une réunion va continuer pour une deuxième année, le Comité de la Présidence peut décider à l’unanimité d’étendre la prolongation d’une année supplémentaire, mais, si ses membres ne sont pas unanimes, des élections sont organisées par voie électronique conformément à l’article 7, alinéa 8 des Statuts.
5. Le Président règle le déroulement des travaux, rédige le questionnaire et le rapport général. Le Président peut également décider de convoquer la Commission par vidéo-conférence et d’organiser des webinaires. Le Président peut être assisté d’un secrétaire, qu’il choisit librement parmi les magistrats de son pays, et communiquer directement avec les membres de la Commission.
6. Le Secrétaire Général, si le Président le lui demande, est tenu de coordonner les travaux des membres de la Commission d’Etude, spécialement en ce qui concerne la diffusion du questionnaire du Président et des rapports des membres ainsi que la traduction des dits rapports en d’autres langues que celles de l’original. Les rapports nationaux doivent contenir les suggestions concernant les sujets à étudier à l’avenir.
7. Le Président, une fois terminés les travaux de la Session, remet au Secrétaire Général copie de tous actes, rapports et documents, pour qu’ils soient conservés dans les archives de l’Union.
8. Le Secrétaire Général est tenu d’assurer la plus grande diffusion possible aux résolutions définitives.
Article 8
Correspondance
1. Copie de toutes lettres officielles doit être portée à la connaissance du Président et du Secrétaire Général.
2. Le Président et le Secrétaire Général, quand ils correspondent avec les associés, se transmettent pareillement et réciproquement copie de toute lettre.
Article 9
Langues admises
1. La correspondance ordinaire peut être rédigée par le Président, par le Secrétaire Général et par chaque association, groupement ou comité adhérant à l’Union Internationale dans leur propre langue nationale.
2. Les principaux actes et documents de l’UIM doivent être dressés dans les cinq langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, français, italien. En cas de doute et à moins qu’il ne soit autrement disposé, c’est le texte français qui prévaut.
3. Les langues de travail de l’Union sont l’anglais, le français et l’espagnol pour le Conseil Central, en cas de traduction simultanée. A défaut de traduction simultanée, les langues de travail sont l’anglais et le français.
Article 10
Procès-verbaux
Les procès-verbaux du Conseil Central sont considérés comme documents principaux.
Article 11
Admission de nouveaux membres
Pour l’admission de nouveaux membres les règles suivantes sont observées:
1. L’Union Internationale des Magistrats n’admet qu’une association ou groupement représentatif national par pays.
2. L’organisation qui sollicite son admission doit être représentative de la magistrature du pays auquel elle appartient. Cette représentativité, toutefois, n’est pas en fonction d’un nombre minimum d’adhérents par rapport à celui des magistrats de ce pays. Il n’est pas non plus exigé que l’organisation soit dotée de statuts.
3. Pour l’activité qu’elle exerce et les principes dont elle s’inspire, l’organisation candidate doit démontrer qu’elle vise des buts conformes à ceux que l’Union Internationale des Magistrats a exposés dans ses Statuts.
4. En tout état de cause, le Conseil Central de l’Union Internationale des Magistrats, avant d’admettre un nouveau membre, a le devoir de s’assurer que l’association est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif de son pays.
5. Le fait que l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays concerné ne soit pas entièrement assurée ne devra pas être considéré comme un critère pour l’admission des membres. Toutefois, dans l’hypothèse où l’indépendance du pouvoir judiciaire serait à parfaire, l’association candidate doit démontrer qu’elle œuvre pour conquérir cette indépendance.
6. Les règles procédurales essentielles régissant l’admission de nouveaux membres sont déterminées par le Comité de la Présidence, adoptées par le Conseil Central et annexées au présent règlement intérieur.
Article 12
Exclusion des membres
1. Les associations membres, qui ne rempliraient plus les conditions exigées à l’article précédent, peuvent être exclues sur décision du Conseil Central.
2. Dès qu’il a connaissance du fait qu’une association membre ne remplit plus les critères exigés, le Comité de la Présidence peut, après consultation du Groupe Régional auquel l’association membre appartient, désigner deux rapporteurs chargés d’examiner la situation.
3. Le processus pouvant conduire à la décision d’exclusion d’une association membre par le Conseil Central est le même que celui retenu pour l’admission de nouveaux membres.
4. La décision d’exclusion est prise par le Conseil Central à la majorité qualifiée de l’article 7 par. 6 des statuts.
Article 13
Contrôle périodique (ad hoc et régulier)
1. À la demande du Comité de présidence (PC), une association membre doit transmettre un rapport sur la situation du pouvoir judiciaire dans son pays et/ou sur la conformité de l’association membre avec les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2 et paragraphe 3, du Statut (monitoring ad hoc).
2. Si une demande écrite qui soulève des préoccupations spécifiques concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire et comprenant les motifs de ces préoccupations est présentée au nom d’au moins cinq membres de l’IAJ ou si elle découle d’une résolution adoptée par un groupe régional, le Comité de la Présidence transmet cette demande à l’Association membre concernée.
3. Le rapport demandé doit répondre aux questions soulevées dans la demande et faire référence aux mesures prises par l’Association, le cas échéant, pour promouvoir les buts et objectifs de l’UIM et défendre les principes internationalement reconnus d’un système judiciaire indépendant.
4. Chaque année, et pour la première fois en 2020, 1/3 des associations membres doivent répondre à une enquête de monitoring sur la situation de leur association et du pouvoir judiciaire dans leur pays (monitoring régulier). Les associations membres seront choisies par ordre alphabétique du nom du pays auquel elles appartiennent. Le formulaire et le contenu du questionnaire aux fins de l’enquête du monitoring seront déterminés par le Conseil central. La procédure de monitoring peut être suspendue par le Comité de la Présidence, lorsque le Conseil Central ne peut être convoqué en raison de situations de force majeure ou lorsque cela est impossible pour une autre raison.
5. Tout rapport ou enquête en application du présent article doit être soumis au moins un mois avant la réunion du Comité de la présidence qui se déroule dans le courant du mois de juin qui précède la réunion d’automne du Conseil central. Il devra être distribué à tous les membres.
6. La non-présentation par une association membre d’un rapport ou d’une enquête de monitoring sans justification permet au Comité de la présidence de procéder au lancement de la procédure prescrite par l’article 12 du présent règlement.
7. Afin de recevoir et d’analyser les rapports d’enquête de monitoring exigés par l’article 13, paragraphe 4, une Commission est établie au sein du Conseil central. Cette Commission, présidée par l’un des vice-présidents de l’UIM nommé par le Comité de la présidence, se compose de 2 représentants de chaque groupe régional élu au sein de ces groupes. À la fin de ses travaux, la Commission envoie un rapport écrit au Comité de la présidence. Ce rapport sera envoyé à toutes les associations membres.
Dispositions transitoires
1. Dès l’adoption du nouveau statut et du nouveau règlement général, et de façon automatique, les membres extraordinaires deviennent membres de plein exercice.
2. Ces associations déposeront le rapport prévu par l’article 6 des Statuts et 13 par. 1 à 6 du Règlement général dans l’année suivant l’adoption des présentes dispositions. Un rapporteur sera également désigné par le Comité de la Présidence pour préparer, dans l’année, un rapport s’assurant du respect par l’association des critères de l’article 4(2) et (3) des statuts et 11 du règlement général. Dans l’hypothèse ou ces associations ne rempliraient pas ces critères, les dispositions de l’article 5 des Statuts et 12 du Règlement intérieur s’appliquent.
3. Les actuels membres extraordinaires, ayant demandé à devenir membre ordinaire et pour lesquels un rapport d’adhésion en qualité de membre ordinaire a déjà été déposé, seront dispensés de la procédure prévue à l’alinéa précédent.
ANNEXES
- Procédure a appliquer aux demandes d’adhesion a l’Union Internationale des Magistrats (article 11 § 6 du Règlement intérieur) e questionnaire pour une Association Nationale de magistrats candidate a l’admission a l’Union Internationale des Magistrats
- Questionnaire au titre de l’article 13 du Règlement
Frais administratifs pour les associations qui présentent une demande d’adhésion
(Article 11, al. 6 du règlement intérieur)
Toute association qui présente une demande d’adhésion doit payer au Secrétariat Général des frais administratifs dont le montant correspond au niveau le plus bas des contributions payées par les associations membres.
International Association of Judges
Union Internationale des Magistrats
Palazzo di Giustizia
Piazza Cavour – 00193 – Roma, Italy
tel. +39 06 6883 2213 – fax. +39 06 687 1195