Procédure d’admission

UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS

Procédure d’admission et modèle de questionnaire pour les associations candidates à l’admission

L’article 11, al. 6, du Règlement intérieur de l’UIM prévoit que “Les règles procédurales essentielles régissant l’admission de nouveaux membres sont déterminées par le Comité de la Présidence, adoptées par le Conseil Central et annexées au présent règlement intérieur”.

L’article 4, al. 2, des Statuts dispose que “les membres doivent être apolitiques et indépendants des pouvoirs exécutif et législatif” et l’article 4, al. 3, qu’“ils doivent par leur action promouvoir dans leur pays les buts poursuivis par l’Union Internationale des Magistrats”.

Le Comité de la Présidence propose au Conseil Central d’adopter à Foz do Iguaçu la “Procédure à appliquer aux demandes d’adhésion à l’Union Internationale des Magistrats”, ainsi que le “Questionnaire pour une Association nationale des magistrats candidate à l’admission à l’U.I.M.” (article 11, al. 6, du Règlement intérieur), à annexer au règlement, qui contient les questions qui permettront aux associations candidates à l’adhésion d’envoyer les informations nécessaires.

Lors de la procédure d’admission en tant que membres, les associations candidates sont tenues à répondre à un questionnaire contenant des questions concernant en détail la situation du pouvoir judiciaire dans le pays concerné, la rémunération et les avantages des magistrats, l’administration et les ressources mises à la disposition de la magistrature, la distribution des affaires, la responsabilité disciplinaire, l’évaluation des magistrats, leur formation permanente, les menaces éventuelle à la justice, la situation de l’association concernée et le niveau de confiance publique dans le pouvoir judiciaire.

Le Président de l’U.I.M.                                           Le Secrétaire Géneral de l’U.I.M.
Gerhard Reissner                                                            Giacomo Oberto

PROCEDURE A APPLIQUER AUX DEMANDES D’ADHESION A L’UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS (Article 11 § 6 du règlement intérieur)

A) Contenu du rapport :

  1. Les thèmes qui sous-tendent les questions du questionnaire standard ci-joint doivent toujours être étudiés en détail.
  2. Les rapports et avis des organes de l’ONU sur les droits de l’homme, de la Banque mondiale, des organisations régionales (OSCE, Conseil de l’Europe, l’OEA, UA, UE) doivent être pris en considération.
  3. Les rapports et les avis des organes tels que les barreaux, les conseils des notaires, les ONGs, les partis politiques et les organisations professionnelles peuvent être pris en considération.
  4. Autant que possible, au moins l’un des rapporteurs doit assister à une assemblée de l’association candidate.

B) Procédure :

  1. Immédiatement après la nomination par le Comité de la Présidence des deux rapporteurs et après leur acceptation de la tâche, tous les membres de l’UIM sont informés de la demande et de l’identité des rapporteurs.
  2. Le rapport doit être finalisé quatre mois avant la réunion du Conseil Central. Si dans cette période aucune réunion du Comité de Présidence n’est prévue, le rapport doit être évalué par les membres du Comité par le biais de consultations par courriers.
  3. Le rapport doit être distribué aux associations membres au moins 3 mois avant la réunion du Conseil Central.
  4. Tous les membres peuvent faire des observations au plus tard 1 mois avant la réunion du Conseil Central.
  5. Si de graves préoccupations surgissent consécutives à la connaissance de nouveaux éléments après le délai fixé au point 4 ci-dessus, le Comité de la Présidence doit en être informé avant la session plénière du Conseil Central avec la possibilité de saisir le Comité de la Présidence avant l’examen en séance plénière du Conseil Central.
  6. S’il s’avère impossible de respecter ce calendrier, l’examen de la demande d’adhésion doit être reporté à la réunion suivante.

QUESTIONNAIRE POUR UNE ASSOCIATION NATIONALE DES MAGISTRATS CANDIDATE A L’ADMISSION A L’UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS

Questions concernant l’association candidate

  1. Quand a été fondée l’association de magistrats ?
  2. Nombre de membres de l’association de magistrats. Nombre total de magistrats dans le Pays.
  3. Est-ce que l’adhésion à l’association est réservée seulement aux magistrats ?
  4. L’association de magistrats est-elle une organisation non lucrative instituée par la loi ? Est-elle une organisation privée ou publique ?
  5. L’adhésion à l’association est-elle obligatoire ? Si non, est-ce que tous les magistrats ont le droit d’y adhérer s’ils le veulent ?
  6. Existe-t-il d’autres associations de magistrats dans le pays ? Si oui, combien de magistrats appartiennent à ces associations et non à l’association candidate ?
  7. Est-ce que l’association de magistrats adhère à une autre association nationale ou internationale de magistrats ?
  8. Comme est financée l’association de magistrats ? Le financement repose-t-il sur les cotisations des membres, sur des financements par l’Etat ou sur d’autres types de revenues ?
  9. Les représentants de l’association sont-ils élus/choisis/nommés ?
  10. Pour combien de temps ? Peuvent-ils être réélus ou reconduits dans leurs fonctions et combien de fois ?
  11. Combien de fois le bureau de l’association se réunit-il par an ? Combien de fois l’assemblée générale de l’association se réunit-elle par an ?
  12. Quels sont les résultats les plus importants obtenus par l’association au cours de la dernière année ?
  13. L’association est-elle impliquée dans le processus législatif concernant la justice et le pouvoir judiciaire ?
  14. L’association est-elle impliquée dans les décisions budgétaires concernant le pouvoir judiciaire ?
  15. Comment l’association est-elle en contact avec ses membres ?
  16. Comment l’association réagit-elle aux attaques portées à la magistrature ?

Questions concernant la situation générale de la magistrature

Introduction

  1. Nombre de magistrats du pays, nombre d’habitants (population) du pays ?
  2. Combien de magistrats exercent leurs fonctions en première instance, en seconde instance et en Cassation ?
  3. Est-ce que le pays est membre des Nations Unies, du Conseil de l’Europe ou d’un organisme analogue ?
  4. En quelles circonstances (s’il y en a) les présences aux procès devant les tribunaux (Cours) sont-ils interdit au public ou à la presse ?
  5. Les arrêts de la Cour Suprême sont-ils tous publiés et accessibles au public ?
  6. Quel est le tribunal (la Cour) qui, le cas échéant, a juridiction pour le contrôle de constitutionnalité d’une loi ? Est-ce que cette instance peut invalider la loi en question ?

Atteintes par influence inconvenante.

  1. Quelles sont les limites du pouvoir de supervision du Ministre de la Justice sur les magistrats ?
  2. Est-ce que les pouvoirs législatif ou exécutif essayent d’influencer de façon inadaptée la magistrature ? De quelles façons ?

Degré de confiance de l’opinion publique envers le judiciaire

  1. Quel est le niveau actuel de confiance du public envers la magistrature (pour autant qu’on puisse le mesurer) ?
  2. Quelle est l’attitude du parlement, de l’exécutif et de l’administration publique envers la magistrature ? Est-ce qu’il y a eu des problèmes à cet égard durant les 5 dernières années ?
  3. Dans quelles circonstances les magistrats se sont-ils servis du droit pénal ou de procédures d’outrage afin de freiner les critiques du public envers les décisions juridictionnelles ?

Problèmes auxquels la magistrature doit faire face

  1. Quels sont les principaux problèmes que les tribunaux (Cours) et les magistrats doivent affronter actuellement dans votre pays ?
  2. Quelle est la réforme la plus importante que vous souhaiteriez voir introduite ?

Traitez des sujets suivants concernant le statut du magistrat :

–        Nomination des magistrats

–        Rémunération et avantages liés aux fonctions des magistrats

–        Administration de la magistrature et ressources allouées au pouvoir judiciaire

–        Affectation des affaires

–        Responsabilité disciplinaire

–        Evaluation des magistrats

–        Formation continue des magistrats

International Association of Judges
Union Internationale des Magistrats
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